Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 · Article

Article 28

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261214
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 28 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'intitulé du titre X du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre X. - Suspension et discipline ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006261214, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.