Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261216
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 30 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 45 du même décret, il est inséré, entre le quatrième et le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « - au début du troisième mois précédant le terme de l'engagement pour le contrat susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la notification de la décision doit être précédée d'un entretien. »
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