Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261220
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 34 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 53 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de licenciement après un congé sans traitement, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle effectivement perçue au cours du mois civil précédant la mise en congé sans traitement, telle qu'elle est définie au premier alinéa du présent article. »
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