1. Les dispositions de l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication du présent décret.
Décret n°2007-338 du 12 mars 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 14 mars 2007.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261223
Texte parentLEGITEXT000006055639
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