Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261191
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 5 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté, à l'article 6 du même décret, deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Toutefois, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celui-ci a une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans.
3. « A l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, le contrat ne peut être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
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