Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-338 du 12 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261193
Texte parentLEGITEXT000006055639
Référencearticle 7 du décret n°2007-338 du 12 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Au deuxième alinéa, les termes : « L. 419 » sont remplacés par : « L. 433-2 » ;
3. 2° Au septième alinéa, les mots : « visé au 2° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « recrutés ou employés à temps complet ou sur des contrats d'une durée supérieure à un an » ;
4. 3° Au dernier alinéa, les mots : « pour les agents visés au 1° de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « dans les autres cas ».
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