1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-339 du 13 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 mars 2007.
TexteDécret n°2007-339 du 13 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261230
Texte parentLEGITEXT000006055642
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