1. L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.
Décret n°2007-349 du 14 mars 2007 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2007-349 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261268
Texte parentLEGITEXT000006055649
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