Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2007-353 du 17 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261313
Texte parentLEGITEXT000006055657
Référencearticle 1 du décret n° 2007-353 du 17 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre Ier du livre II du code du travail est complété par une section 6 ainsi rédigée :
2. « Section 6
3. « Dispositions particulières relatives à certains salariés
du secteur des transports
4. « Art. R. 213-11. - En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu définissant la période de référence mentionnée au II de l'article L. 213-11, cette période est de deux semaines, sauf pour le personnel roulant des entreprises exploitant les places couchées dans les trains pour lequel cette période est de quatre semaines. »
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