Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-354 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261321
Texte parentLEGITEXT000006055658
Référencearticle 3 du décret n°2007-354 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 380-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au I, avant les mots : « Les personnes », sont insérés les mots : « Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droit au régime général, ».
3. 2° Après le II, il est créé un III ainsi rédigé :
4. « III. - Pour bénéficier du service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 380-1 doivent résider en France conformément aux dispositions de l'article R. 115-6. »
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