Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-354 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261322
Texte parentLEGITEXT000006055658
Référencearticle 4 du décret n°2007-354 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la première phrase de l'article R. 380-5 du même code, les mots : « sur la base des éléments dont elle dispose ou, à défaut, sur la base d'une assiette ne pouvant excéder cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « sur la base d'une assiette fixée à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale ».
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