Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-354 du 14 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261324
Texte parentLEGITEXT000006055658
Référencearticle 6 du décret n°2007-354 du 14 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VI du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 816-2 un article R. 816-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 816-3. - Pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R. 115-6.
3. « Les organismes et services débiteurs des allocations mentionnées au présent titre organisent annuellement un contrôle de l'effectivité de la résidence en France. Ce contrôle est, chaque fois que possible, opéré par rapprochement avec les vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.