Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article R. 2334-5, un article D. 2334-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 2334-4-1. - I. - L'inventaire prévu à l'article L. 2334-17 est établi par la personne morale propriétaire. Il comporte les informations suivantes :
3. A. - Données générales concernant :
4. 1° Le propriétaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
5. 2° Le gestionnaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
6. 3° Le précédent propriétaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
7. 4° Le précédent gestionnaire, s'il diffère de celui de l'année de l'inventaire : nom ou raison sociale, dénomination usuelle, n° SIRET ;
8. 5° Les logements : l'inventaire identifie, localise et dénombre les logements situés à une même adresse précise, ayant bénéficié du même financement initial, mis en service à la même date et ayant le même type de construction.
9. B. - Nombre de logements locatifs sociaux, au sens de l'article L. 2334-17, dans chaque ensemble, au 1er janvier de l'année de l'inventaire, pour chacune des catégories suivantes :
10. 1° Ensemble ;
11. 2° Mis en location dans le parc social pour la première fois au cours de l'année précédant l'inventaire ;
12. 3° Vendus à des particuliers, au cours de l'année précédant l'inventaire ;
13. 4° Démolis au cours de l'année précédant l'inventaire ;
14. 5° Ayant changé d'usage au cours de l'année précédant l'inventaire ;
15. 6° Résultant d'une opération de restructuration de logements pré-existants ;
16. 7° Créés au cours de l'année précédant l'inventaire, à partir de locaux antérieurement destinés à un usage autre que l'habitation ;
17. 8° Mis en location mais vacants à la date de l'inventaire ;
18. 9° Vides, à la date de référence de l'inventaire, en attente ou en cours de gros travaux, de vente ou de démolition.
19. II. - Les modalités précises de collecte et de transmission des informations sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé du logement. »