1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2007-361 du 19 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2007.
TexteDécret n°2007-361 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261354
Texte parentLEGITEXT000006055668
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