Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-363 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261360
Texte parentLEGITEXT000006055670
Référencearticle 3 du décret n°2007-363 du 19 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée de la façon suivante :
2. Il est inséré un article R. 134-4-1 ainsi rédigé :
3. « Art. R. 134-4-1. - Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m² soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. »
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