Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-368 du 19 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261385
Texte parentLEGITEXT000006055676
Référencearticle 1 du décret n°2007-368 du 19 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « l'Association nationale de gestion des retraités des Houillères » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Toutefois, s'agissant des représentants des exploitants aux conseils d'administration des caisses régionales, la condition de cinq ans n'est opposable qu'aux anciens salariés. »
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