1. Les cotisations dont sont redevables les moniteurs de ski bénéficiant des dispositions du I de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, n'exerçant, par ailleurs, aucune autre activité relevant à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de base ou d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et n'ayant pas été affiliés avant le 31 décembre 2006 à ces régimes sont calculées, à titre provisionnel, pour les années 2007 et 2008, sur les bases forfaitaires applicables en cas de début d'activité libérale.
Décret n°2007-369 du 20 mars 2007 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mars 2007.
TexteDécret n°2007-369 du 20 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261393
Texte parentLEGITEXT000006055677
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