Référencearticle 1 du décret n°2007-370 du 20 mars 2007 (version du 22 mars 2007)Légifrance →
1. La formation obligatoire des directeurs de police municipale stagiaires prévue aux articles 7 et 8 du décret du 17 novembre 2006 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues ci-après.
2. A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
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