1. Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois de directeur de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Décret n°2007-370 du 20 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 mars 2007.
TexteDécret n°2007-370 du 20 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261411
Texte parentLEGITEXT000006055683
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