Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-371 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261417
Texte parentLEGITEXT000006055684
Référencearticle 3 du décret n°2007-371 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du même code, est inséré un article R. 512-1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 512-1-1. - La notification des arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »
3. II. - Au chapitre II du titre II du livre V du même code, est inséré un article R. 522-9 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 522-9. - La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois. »
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