Décret n°2007-371 du 21 mars 2007 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mars 2007.

TexteDécret n°2007-371 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261419
Texte parentLEGITEXT000006055684
Référencearticle 5 du décret n°2007-371 du 21 mars 2007 (version du 22 mars 2007)Légifrance →

1. Le décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes est abrogé.

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