1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2007-391 du 21 mars 2007 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteDécret n°2007-391 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261524
Texte parentLEGITEXT000006055703
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