Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-391 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261517
Texte parentLEGITEXT000006055703
Référencearticle 3 du décret n°2007-391 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté à l'article 6 un alinéa ainsi rédigé :
2. « 3° Permettre aux services de police et de gendarmerie ainsi qu'aux services de renseignement du ministère de la défense d'exercer la faculté qui leur est ouverte à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles transfrontaliers. »
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