Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-391 du 21 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261521
Texte parentLEGITEXT000006055703
Référencearticle 7 du décret n°2007-391 du 21 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce : » sont remplacés par les mots : « Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent : ».
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