Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 13-1. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.