Arrêté du 6 mars 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteArrêté du 6 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261526

Texte parentLEGITEXT000006055704

Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".

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