Référencearticle 14 de l'arrêté du 6 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
2. - le nom du demandeur ;
3. - l'adresse du lieu de vérification ;
4. - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
5. - les dates et heures prévues pour les vérifications.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.