1. Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles qui étaient applicables lors de la vérification effectuée avant leur mise sur le marché. Toutefois, dans tous les cas, les compteurs réparés reçoivent la marque de vérification primitive nationale prévue en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Arrêté du 6 mars 2007 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteArrêté du 6 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261545
Texte parentLEGITEXT000006055704
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