1. Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 29 janvier 1976 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service, à l'exception des dispositions explicitement reprises par le présent arrêté.
Arrêté du 6 mars 2007 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteArrêté du 6 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261549
Texte parentLEGITEXT000006055704
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