Arrêté du 6 mars 2007 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteArrêté du 6 mars 2007

IdentifiantLEGIARTI000006261550

Texte parentLEGITEXT000006055704

Référencearticle 25 de l'arrêté du 6 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

1. La directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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