1. La vérification périodique est effectuée par des organismes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agréés à cet effet dans les conditions fixées au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé. Ces organismes agréés sont appelés ci-après " vérificateurs ".
Arrêté du 6 mars 2007 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteArrêté du 6 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006261531
Texte parentLEGITEXT000006055704
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