Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868694
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 10 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions réglementaires du livre III du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
2. I. - Aux articles R. 322-40, R. 421-28 et R. 434-24, la référence au décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et des établissements publics de l'Etat est remplacée par une référence au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
3. Les références au contrôleur financier et au contrôleur d'Etat sont remplacées par une référence au membre du corps du contrôle général économique et financier.
4. II. - A l'article D. 333-15-1, les mots : « de l'article L. 333-3-III » sont remplacés par les mots : « du III de l'article L. 333-3 ».
5. III. - L'article R. 341-30 est abrogé.
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