Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868695
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 11 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions réglementaires du livre IV du code de l'environnement sont modifiées comme suit :
2. I. - L'article R. 421-30 est modifié comme suit :
3. 1° Au 6°, les mots : « du code de l'environnement » sont supprimés ;
4. 2° Au début de l'article, il est inséré un « I. - » ;
5. 3° Au début du dernier alinéa, il est inséré un « II. - ».
6. II. - A l'article R. 411-37, les mots : « ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 411-36 ».
7. III. - A l'article R. 413-49, les mots : « de l'article R. 413-49 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 413-48 ».
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