Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006868697

Texte parentLEGITEXT000006055711

Référencearticle 13 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007 (version du 23 mars 2007)Légifrance →

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