Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868698
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 14 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 du décret n° 2005-935 du 2 août 2005 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « , sauf en tant qu'elles s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, » sont supprimés.
3. II. - Il est ajouté à la liste des dispositions énumérées un alinéa ainsi rédigé :
4. « 63° bis Le décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, à l'exception des articles 17 et 18 ; ».
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