1. Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006868699
Texte parentLEGITEXT000006055711
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.