1. Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006868685
Texte parentLEGITEXT000006055711
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