1. Les dispositions du livre II du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CODIFICATION DES LIVRES II ET VI DE LA PARTIE RÉGLEMENTAIRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006868686
Texte parentLEGITEXT000006055711
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