Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868689
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 5 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifié comme suit :
2. I. - Le tableau figurant au 1 du titre II intitulé : « Code de l'environnement » est remplacé par le tableau suivant :
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