Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868690
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 6 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
I. - Au 1 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
2. « Code de l'environnement
3. II. - Au 2 de son titre II, il est inséré la rubrique suivante :
4. « Code de l'environnement
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.