Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2007-397 du 22 mars 2007
IdentifiantLEGIARTI000006868691
Texte parentLEGITEXT000006055711
Référencearticle 7 du décret n°2007-397 du 22 mars 2007Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est complétée, au B de son titre II, par une rubrique ainsi rédigée :
2. « Code de l'environnement
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