RattachementChapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000025766159
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 10 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours mentionnés à l'article 9 et de l'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
2. Le ministre chargé du budget arrête les modalités d'organisation de chaque concours, de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
3. La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 9 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.