RattachementChapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000025766162
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 11 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chacun des concours prévus à l'article 9 et pour l'examen professionnel prévu à l'article 8.
2. Les postes offerts aux concours externes qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes et vice versa. Lorsqu'il s'agit de concours par spécialités régis par le B de l'article 9, le report de postes non pourvus ne peut s'effectuer qu'au sein de la même spécialité ou en faveur d'un concours à caractère général.
3. Des listes complémentaires d'admission sont établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants.
4. Les listes d'admission sont arrêtées et les nominations prononcées par le ministre chargé du budget.
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