1. Tout candidat admis à un concours qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son tour de nomination. S'il présente des justifications jugées valables, son installation en qualité d'inspecteur stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Passé le délai imparti, ou s'il ne présente pas de justifications jugées valables, il perd le bénéfice de son admission au concours.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.
TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000006416060
Texte parentLEGITEXT000006055714
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