Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation.
IdentifiantLEGIARTI000006416066
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 17 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur cycle d'enseignement professionnel, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.

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