Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 mai 2020.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre III : Avancement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000041844775
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 23 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 4 mai 2020)Légifrance →

1. Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

2. A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d'inspecteur

Situation dans le grade
d'inspecteur régional de 3e classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

11e échelon

3e échelon

Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années

10e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

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