Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre III : Avancement.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre III : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006416081
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 31 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →

1. Le nombre maximal d'agents pouvant être promus à un grade d'avancement au titre des articles 23 à 30 ci-dessus est déterminé en application du décret susvisé du 1er septembre 2005.

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