RattachementChapitre IV : Détachement et intégration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre IV : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000046757866
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 34 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 19 décembre 2022)Légifrance →
1. Les administrateurs de l'Etat justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
2. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Etat, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.
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