Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2022.

TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre IV : Détachement et intégration.
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  2. Chapitre IV : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000046757866
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 34 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 19 décembre 2022)Légifrance →

1. Les administrateurs de l'Etat justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent, sur leur demande et dans les conditions fixées par le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat, être nommés dans un des emplois des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

2. Les intéressés sont nommés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent emploi. Si la nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle résultant d'un avancement d'échelon dans le corps des administrateurs de l'Etat, ils conservent dans leur nouvel emploi l'ancienneté acquise dans l'ancien échelon.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046757866, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.