RattachementChapitre IV : Détachement et intégration.
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Chapitre IV : Détachement et intégration.
IdentifiantLEGIARTI000006416086
Texte parentLEGITEXT000006055714
Référencearticle 36 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 (version du 24 mars 2007)Légifrance →
1. Les attachés principaux et les attachés d'administration justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent, sur leur demande, être nommés dans l'un des grades régis par le présent décret dans la limite du cinquième du nombre des promotions ou nominations au grade correspondant.
2. Les bénéficiaires de ces dispositions sont classés au grade ou à l'échelon affecté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils étaient titulaires dans leur corps d'origine. Ils conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination ne comporte pas une augmentation de traitement au moins égale à celle que leur aurait donnée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
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