1. Les fonctionnaires régis par le présent décret ne peuvent exercer leurs fonctions sous l'autorité directe de leur conjoint, de leur partenaire dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus.
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 · Article
Article 37
Article en vigueur depuis le 24 mars 2007.
TexteDécret n° 2007-400 du 22 mars 2007
Rattachement
Chapitre V : Dispositions spéciales.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
- Chapitre V : Dispositions spéciales.
IdentifiantLEGIARTI000006416087
Texte parentLEGITEXT000006055714
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.